Pour assurer l’accès à la justice des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, l’Etat luxembourgeois met à leur disposition une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.
Cette aide est assurée par le Conseil de l’ordre des avocats de Luxembourg et celui de Diekirch et donne droit à l’assistance d’un avocat et de tout autre officier ministériel (notaire, huissier, etc.) dont la cause requiert le concours.
L’assistance judiciaire s’applique à toute instance portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. L’assistance juridique peut être demandée au cours de l’instance pour laquelle elle est sollicitée, avec, en cas d’admission, effet rétroactif au jour de l’introduction de l’instance.
Elle s’étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquelles elle a été accordée.
Sont admis à bénéficier de l’assistance judiciaire :
A noter que l’assistance judiciaire peut être accordée aussi bien aux adultes qu’aux mineurs d’âge.
Dans les litiges transfrontaliers, la personne qui a son domicile ou sa résidence habituelle au Luxembourg peut bénéficier de l’assistance judiciaire aux fins d’obtention de conseils juridiques, y compris la préparation du dossier concernant une demande d’aide judiciaire destinée à être présentée dans un autre Etat membre de l’UE.
De même, le ressortissant étranger qui a son domicile ou sa résidence dans un autre Etat membre de l’UE, à l’exception du Danemark, peut également bénéficier de l’assistance judiciaire au Grand-Duché, pour les litiges transfrontaliers. Il doit cependant en faire la demande à l’autorité compétente de son pays, qui transmettra les informations au ministère luxembourgeois de la Justice.
L’assistance judiciaire peut aussi être accordée à tout ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes pour les procédures en matière de droit d’asile, d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers.
L’insuffisance des ressources des personnes demandant à bénéficier de l’assistance judiciaire s’apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du requérant ainsi que des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique (ne sont pris en considération que les membres adultes).
Les ressources des personnes vivant en communauté domestique avec le requérant ne sont pas prises en considération :
Les requérants sont considérés comme ayant des ressources insuffisantes lorsqu’ils bénéficient du revenu d’inclusion sociale (REVIS) dans les limites légales.
Les personnes qui vivent en communauté domestique avec le bénéficiaire du REVIS, et dont les revenus et la fortune ont été pris en considération pour la détermination du REVIS, sont également considérées comme ayant des ressources insuffisantes.
Sont également considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes qui, sans bénéficier du REVIS, se trouvent toutefois dans une situation de revenus et de fortune telle qu’elles auraient droit à l’attribution du REVIS si elles remplissaient les autres conditions légales déterminant l’octroi de ce revenu.
Il en va de même pour les personnes domiciliées ou résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne et qui peuvent prouver qu’ils ne sauraient faire face aux frais d’un litige au Luxembourg en raison de la différence du coût de vie entre leur Etat de résidence et le Grand-Duché de Luxembourg.
Est exclue de l’assistance judiciaire :
La demande de bénéfice de l’assistance judiciaire doit se faire à l’aide d’un questionnaire disponible auprès du Service central d’assistance sociale, signé par le demandeur, et à adresser au bâtonnier de l’Ordre des avocats territorialement compétent (Diekirch ou Luxembourg).
Dans le cas de personnes retenues par la police ou prévenues, l’avocat, respectivement le juge d’instruction, transmettent la demande au bâtonnier.
Le questionnaire à remplir portera notamment sur :
Le requérant peut également indiquer le nom du ou des avocats dont il souhaite bénéficier lors de l’assistance judiciaire, ou le cas échéant, indiquer le nom de l’avocat dont il bénéficie actuellement.
Toute personne qui souhaite bénéficier de l’assistance judiciaire doit joindre plusieurs pièces et documents à sa demande. Aucune demande d’assistance judiciaire ne pourra être traitée si les documents nécessaires ne sont pas joints.
Ainsi, doivent être joints à la demande :
Les détenus doivent joindre à leur demande :
Les réfugiés et demandeurs d’asile doivent joindre à leur demande :
Après vérification de l’insuffisance des ressources, l’admission ou le rejet à l’assistance judiciaire sont notifiés au demandeur par le bâtonnier ou le membre du Conseil de l’ordre par lui délégué à ces fins, par lettre simple en cas d’admission, et par lettre recommandée en cas de refus. Celui-ci commet l’avocat que le requérant a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le bâtonnier estime le choix inapproprié, un avocat désigné.
Les notaires et huissiers de justice sont commis d’office par la juridiction saisie de l’affaire dans le cadre de l’assistance judiciaire.
Si l’assistance judiciaire est accordée au cours de l’instance, les frais engagés par le requérant lui seront remboursés.
Si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est condamné aux dépens, ceux-ci seront à la charge de l’Etat.
En matière pénale, l’assistance judiciaire ne couvre pas les frais et amendes prononcées à charge des condamnés.
En matière civile, l’assistance judiciaire ne couvre ni les indemnités de procédure ni les indemnités pour procédure abusive et vexatoire.
Le bâtonnier retire le bénéfice de l’assistance judiciaire attribuée au requérant, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à l’aide de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Le bâtonnier peut également retirer le bénéfice de l’assistance au demandeur si la situation de fortune de ce dernier connaît une évolution favorable, telle que le demandeur ne satisfait plus aux conditions de ressources insuffisantes.
La décision qui refuse l’admission au bénéfice de l’assistance judiciaire après une admission provisoire produit les effets d’une décision de retrait.
Le retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire implique le remboursement immédiat des aides de toute nature dont le requérant a bénéficié.
Le demandeur peut faire appel devant le Conseil disciplinaire et administratif des Ordres des avocats contre les décisions de refus ou de retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire. L’appel doit être introduit auprès du président du Conseil disciplinaire et administratif sous forme de lettre recommandée dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision du bâtonnier.
La décision du Conseil disciplinaire et administratif est susceptible, quant à elle, d’appel devant le Conseil disciplinaire et administratif d’appel. Le délai pour la déclaration d’appel est de 15 jours.
Source : guichet.lu